Conditions générales de vente — professionnels

Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux prestations vendues par LeadPilote — Sabrina Meguerba, entrepreneur individuel, SIRET 848 652 566 00029, 80 rue Pont de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France, auprès de clients professionnels.

1. Objet et champ d’application

LeadPilote conçoit, configure, déploie et, selon l’offre choisie, maintient des solutions d’automatisation et des agents IA métier, notamment EVA, AVELIS et des solutions sur mesure. Le devis ou la proposition commerciale accepté(e) définit le périmètre exact, les livrables, le calendrier indicatif, le prix et les éventuelles conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues dans le devis ou la proposition commerciale prévalent sur les présentes CGV.

2. Commande

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale et, lorsque celui-ci est prévu, encaissement du premier paiement. Toute prestation ou fonctionnalité non comprise dans le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix et frais externes

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale. LeadPilote bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que ce régime demeure applicable.

Sauf mention contraire dans l’offre, les abonnements, licences, API, consommations IA, téléphonie, hébergement, stockage, messagerie, CRM, plateformes d’automatisation et autres services tiers nécessaires au fonctionnement de la solution ne sont pas inclus. Lorsque cela est possible, ces services sont souscrits directement au nom du client.

4. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis, les prestations de mise en place sont réglées à hauteur de 50 % à la commande et 50 % à la livraison. Une possibilité de paiement en trois fois peut être proposée pour les packs, selon les modalités précisées au devis.

Les mensualités de maintenance, supervision ou services récurrents sont facturées selon la périodicité indiquée dans l’offre acceptée.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement d’une somme exigible entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €. LeadPilote peut suspendre les prestations ou accès concernés après information du client tant que les sommes exigibles restent impayées.

6. Délais et collaboration du client

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Leur respect suppose que le client transmette dans les délais convenus les accès, documents, règles métier, validations et informations nécessaires. Tout retard, modification ou indisponibilité imputable au client ou à un service tiers peut décaler le calendrier.

7. Livraison, recette et validation

La solution est testée selon le périmètre convenu avant sa mise en service. Le client participe aux validations nécessaires et signale les anomalies relevant du périmètre livré. Les demandes constituant une évolution, une nouvelle fonctionnalité, une nouvelle intégration ou un nouveau parcours métier peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Maintenance et résiliation

Les offres LeadPilote sont proposées sans engagement de durée, sauf condition particulière expressément acceptée par écrit. Lorsqu’une offre comprend une mensualité récurrente, le client peut la résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées ou à la période de préavis restent dues.

Le contenu précis de la maintenance dépend de l’offre choisie. Sauf mention expresse, la maintenance ne constitue pas un forfait de développement illimité : les nouvelles fonctionnalités, intégrations, workflows ou évolutions importantes sont hors périmètre et peuvent faire l’objet d’un devis.

9. Services tiers

Certaines solutions dépendent de services ou plateformes exploités par des tiers. LeadPilote ne maîtrise pas leurs interruptions, modifications tarifaires, changements d’API ou de conditions d’utilisation. Une adaptation rendue nécessaire par une modification substantielle d’un service tiers et sortant du périmètre de maintenance peut faire l’objet d’un devis.

10. Obligations et responsabilité

LeadPilote met en œuvre les moyens convenus pour construire et maintenir la solution dans le périmètre contractuel. Les systèmes automatisés et d’intelligence artificielle peuvent produire des erreurs ou nécessiter une validation humaine. Le client demeure responsable de ses décisions métier, de la vérification des actions sensibles et de l’utilisation de la solution dans le respect de ses obligations professionnelles et réglementaires.

LeadPilote ne garantit pas un niveau de chiffre d’affaires, de recrutement, de conversion ou tout autre résultat commercial déterminé. Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.

11. Données personnelles et confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre du projet. Lorsque la prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions, accès et mesures applicables sont précisés en fonction de la solution et des services utilisés. La politique relative aux données collectées directement sur le site est disponible dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Les droits portant sur les éléments préexistants, outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire de LeadPilote restent la propriété de leur titulaire. Les droits d’utilisation ou livrables spécifiques accordés au client sont ceux prévus dans le devis ou la proposition commerciale. Les logiciels, API, modèles et contenus appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

15. Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV : contact@leadpilotepro.fr.